Lactessence Conditions de vente
Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1. PRÉAMBULE ET SALUTATIONS
Je vous salue et vous remercie de vous intéresser à mes Conditions Générales de Vente, désignées par l’acronyme « CGV ».
Reconnaissons-le, ce document n’est pas des plus attractifs, cependant, une lecture attentive est primordiale. Elle vous permettra de :
Maîtriser les règles qui régissent les transactions que vous vous apprêtez à réaliser avec ma société,
Appréhender vos droits et obligations en votre qualité de client,
Cerner mes droits et devoirs en ma qualité de vendeur.
J’ai veillé à ce que ces CGV soient rédigées avec un maximum de clarté pour vous permettre de prendre une décision d’achat en toute connaissance de cause. Il est important de souligner que toute acquisition d’un service, tel que spécifié ultérieurement, implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente (« CGV »).
Pour toute interrogation ou demande de précisions concernant ces CGV, je vous invite à me contacter par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lact-essence.fr en mentionnant « CGV » dans l’objet de votre message.
À présent, abordons le sujet sans plus tarder.
ARTICLE 2. IDENTITÉ ET COORDONNÉES LÉGALES
Je me présente, je suis Marina Boudey créatrice de Lact’essence organisme de formation enregistré sous le NDA n°84 07 01491 07 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes .
Le siège social de mon organisme de formation est situé au 2583 Route du Rouresson 07190 Saint Pierreville.
Vous pouvez me joindre par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lact-essence.fr
ARTICLE 3. DESCRIPTION DE MON ACTIVITÉ
Mon domaine d’expertise réside dans la formation des professionnels agissant dans le domaine de la périnatalité, ou des personnes désirant se professionnaliser autour de la succion, déglutition, respiration des bébés allaités et son évaluation.
Je conçois et commercialise des formations en ligne à destination des professionnels qui souhaitent développer ou perfectionner leurs connaissances autour des fonctionnements de l’allaitement.
Mes services sont principalement orientés vers des individus de plus de 18 ans, particuliers et professionnels, parlant le français.
Pour de plus amples informations concernant mon activité et mes services, je vous invite à consulter mon site internet à l’adresse www.lact-essence.fr
ARTICLE 4. LA PORTÉE DE CES CGV
4.1 Ces CGV s’appliquent à tous les services de formation et d’accompagnement en ligne que je conçois et propose à mes clients (c’est-à-dire autofinancés).
4.2 Les services suivants, entre autres, sont régis par ces CGV :
Formation sur la succion/déglutition/respiration des bébés allaités
Cette énumération est fournie à titre illustratif, elle n’est pas exhaustive et peut être sujette à modifications.
Ces CGV s’appliqueront également à toute nouvelle offre de services ou à toute nouvelle version/mise à jour des services que je pourrais concevoir, sauf indication contraire explicite.
4.3 Pour un descriptif détaillé du contenu et des modalités de chacun de mes services, veuillez consulter le site ou une page de vente spécifique. Si une option d’achat supplémentaire vous est offerte lors de votre commande, les conditions applicables à cet achat supplémentaire vous seront précisées lors de sa présentation.
De plus, il peut arriver que je décide :
De limiter le nombre de bénéficiaires de certains services (afin de garantir une qualité optimale pour les participants),
Et/ou de réserver l’accès à certains services à la suite d’un dépôt de candidature et/ou d’un entretien préalable.
Le contenu de formation sera accessible durant 1 an à compter de la date d'achat.
4.4 Pour finir, il est important de préciser que les photographies et images accompagnant la description des services sur les pages de vente ou sur le site internet sont uniquement destinées à illustrer le propos et n’ont pas de valeur contractuelle. Les contenus et services effectivement fournis sont détaillés dans le descriptif spécifique de chaque service ou produit proposé.
ARTICLE 5. FLEXIBILITÉ ET MODIFIABILITÉ DE MES CGV
5.1 MES CGV SONT INAMOVIBLES
Le document actuel stipule l’intégralité des conditions applicables à tout achat de mes services. Ces conditions sont identiques pour tous mes clients et ne sont pas sujettes à négociation.
Vous devenez mon client, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel, une fois que vous avez commandé l’un de mes services et que j’ai approuvé et validé votre commande.
Ces CGV sont disponibles pour consultation avant tout achat.
Pour certains services, des conditions spécifiques complémentaires pourraient être applicables, en particulier dans le cas de prestations individuelles optionnelles (désignées ici comme « les Conditions Particulières »). En cas de contradiction entre les CGV et les éventuelles Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront.
Si les CGV ou toute autre condition applicable ne vous conviennent pas ou que vous avez des réserves, je vous invite à ne pas passer commande.
5.2 J’AI LA POSSIBILITÉ DE MODIFIER MES CGV À MA DISCRÉTION
Il peut arriver que je doive revoir ou mettre à jour ces CGV. Je me réserve donc le droit de les ajuster ou de les modifier à tout moment.
Cependant, soyez assuré que les CGV applicables à votre commande seront celles en vigueur le jour de la passation de votre commande. Je tiens à préciser que ces CGV l’emportent sur toute autre version antérieure ou toutes éventuelles conditions générales d’achat du client.
ARTICLE 6. QU’EN EST-IL DE MES TARIFS ? EXISTE-T-IL DES MODALITÉS DE PAIEMENT FACILITÉES ?
6.1 MES TARIFS
Sauf indication écrite contraire, les prix indiqués sur le Site ou la page de vente du Service concerné sont en euros et toutes taxes comprises (TTC). Étant auto-entrepreneur, pour le moment, je ne suis pas assujetti à la TVA, par conséquent je ne la facture pas la TVA pour le moment.
Dans tous les cas, le prix total à payer vous sera toujours indiqué au moment de la validation de votre commande.
6.2 MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTÉS
6.2.1 Les modes de paiement acceptés sont toujours résumés sur le Site (ou sur le bon de commande) au moment de la passation de votre commande. Nous n’acceptons que les paiements par carte bancaire.
6.2.2 Pour les paiements effectués en ligne par carte bancaire, ils sont réalisés via un prestataire de paiement de confiance (Stripe). Seules les cartes mentionnées sur le bon de commande sont acceptées par le prestataire de paiement.
6.2.3 Vos paiements sont sécurisés par le prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées et ne peuvent être lues lors de leur transfert sur le réseau. Je tiens néanmoins à préciser que la garantie de sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du prestataire de paiement (car nous n’avons pas la main sur cet aspect directement) et je décline toute responsabilité à cet égard.
6.3 SOUHAITEZ-VOUS PAYER EN PLUSIEURS FOIS ?
6.3.1 Selon les Services, il est possible de les payer en une ou deux fois, conformément aux modalités proposées sur le Site ou la page de vente du Service concerné. Vous devrez choisir la formule de paiement que vous préférez au moment de valider votre commande.
6.3.2 Les paiements en deux fois constituent une facilité de paiement afin de vous permettre d’accéder à mes services. Tout paiement en deux fois est dû dans son intégralité.
Ils ne constituent en aucun cas un abonnement à la carte.
6.4 ÊTES-VOUS EN RETARD DE PAIEMENT ?
Je tiens à vous faire remarquer que le paiement des Services est dû immédiatement à la commande (y compris pour les Services dont l’inscription a lieu plusieurs mois avant le début de la formation / du programme / du challenge / etc). Vos paiements ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Veuillez noter : Tout montant non payé dans les délais prévus entraînera l’application d’intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
De plus, si vous êtes un client professionnel dans le cas d’un retard de paiement, vous devrez également payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce).
Ces pénalités de retard sont « exigibles sans titre exécutoire » (c’est-à-dire que nous n’aurons pas besoin de procédure particulière pour vous les réclamer.)
En cas de non-paiement ou de retard de paiement, nous pourrons refuser de fournir le Service concerné ou suspendre l’accès aux Services, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement.
Nous nous réservons également le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle commande jusqu’à ce que vous ayez réglé toutes les sommes déjà dues. De plus, tout paiement ultérieur sera imputé en priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.
6.5 AI-JE LA POSSIBILITÉ DE MODIFIER MES PRIX ?
Oui. Je peux être amenée à changer les prix de mes Services à tout moment. Évidemment, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé lorsque vous validez votre commande. Votre prix ne pourra plus être modifié après votre commande.
ARTICLE 7. PROCESSUS DE COMMANDE
7.1 INFORMATIONS FOURNIES AVANT L’ACHAT
Avant toute acquisition de mes services, je vous propose de vous informer sur Internet. Je mets à votre disposition, préalablement à votre achat, les informations suivantes :
Informations détaillées relatives aux services proposés.
Explications relatives au processus de commande, notamment les étapes à suivre et les modalités de paiement.
Conditions de validité du contrat électronique, c’est-à-dire les précisions sur le moment où le contrat est considéré comme formé entre nous.
Les conditions générales de vente applicables.
Ces informations sont essentielles pour vous permettre de prendre une décision d’achat éclairée.
7.2 DESCRIPTION DU SERVICE
Pour acheter un de mes services, vous pouvez :
Visiter directement le site web à l’adresse www.lact-essence.fr
Cliquer sur un lien redirigeant vers le site ou une page de vente spécifique.
Une fois sur le site ou la page de vente, vous pourrez accéder à une description détaillée du service, son prix et les instructions nécessaires pour passer commande. Certains services peuvent ne pas être disponibles en permanence ; dans ce cas, le lien peut être inaccessible.
7.3 PROCESSUS DE COMMANDE
Pour passer commande, les étapes suivantes sont à respecter :
Consultez la description détaillée du service sur le site ou la page de vente concernée.
Si le service vous intéresse, cliquez sur le bouton d’appel à l’action, il pourra se nommer comme suit « se connecter»,, “ j’accède à la formation”, “je m’inscris”pour ajouter le service à votre panier et passez à l’étape suivante.
Sur la page suivante, vous devrez :
Consulter le récapitulatif du service choisi.
Fournir vos coordonnées et informations nécessaires à la commande (nom, prénom, e-mail, adresse de facturation, numéro de téléphone, etc.).
Choisir votre mode de paiement et, le cas échéant, l’option de paiement choisie.
Fournir vos informations de paiement via le formulaire de paiement correspondant.
Avant de valider définitivement votre commande, assurez-vous de vérifier tous les éléments de la commande et de corriger les erreurs. Pour finaliser la commande, vous devez accepter les conditions générales de vente en cochant la case correspondante.
7.4 CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT
Après avoir passé la commande et effectué le paiement, vous recevrez un e-mail confirmant votre commande à l’intérieur duquel vous aurez un lien avec une copie des conditions générales de vente et un autre e-mail contenant les détails d’accès à la plateforme de formation.
7.5 ANNULATION DE LA COMMANDE
Une fois la commande validée, elle ne peut normalement plus être annulée. En effet, dès que le paiement est lancé, la transaction est immédiatement débitée.
7.6 REFUS DE LA COMMANDE
Je me réserve le droit de refuser toute commande en cas de demande anormale ou faite de mauvaise foi, ou pour toute autre raison légitime.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ
8.1 DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat de service. Cependant, pour les services numériques qui ont été fournis avec votre consentement préalable express et pour lesquels vous avez reconnu que vous perdez votre droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté, ce droit de rétractation n’est pas applicable.
8.3 DEMANDE DE RÉTRACTATION OU DE REMBOURSEMENT
Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez m’envoyer un courriel à l’adresse suivante : contact@lact-essence.fr. Votre courriel devra indiquer « Demande de rétractation » dans l’objet et préciser votre demande dans le corps du mail.
ARTICLE 9. MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE ACQUIS
9.1 DÉLAI DE RÉCEPTION DES ACCÈS
CONTENUS TÉLÉCHARGEABLES :
Suite à la réalisation de votre commande et à condition que le paiement ait été effectué, vous pourrez immédiatement accéder à vos contenus téléchargeables via le lien qui vous sera fourni, généralement dans un délai de quelques minutes à quelques heures, le temps que vos codes d’accès à la plateforme où seront disponibles les contenus, vous soient transmis.
FORMATIONS :
9.1.1 Suite à la réalisation de votre commande et sous réserve du paiement effectué, vous recevrez généralement vos codes d’accès aux Formations achetées en quelques minutes à quelques heures, à moins que la formation ne soit prévue pour démarrer à une date ultérieure, notamment dans le cadre d’une pré-vente. Dans ce cas, bien que vous receviez les accès à la plateforme, le contenu complet de la formation ne sera accessible qu’à partir de la date de lancement officielle, indiqué sur le site internet, sur l’offre concernée ou encore dans votre récapitulatif d’achat. Vous serez informé par email de la disponibilité intégrale des modules de la formation. Merci de vérifier également vos spams et, en l’absence de communication sous 48 heures suivant votre commande, de contacter contact@lact-essence.fr
9.1.2 Les Formations seront mises à votre disposition sur un espace membre personnel sur la plateforme https://lactessence.heightsplatform.com/. Le droit d’accès aux Services pourra être octroyé pour une durée limitée de 1 an. Si nous décidons de changer de plateforme ou de supprimer les contenus de la plateforme, vous serez invité à télécharger les différents contenus pour pouvoir continuer à en profiter.
9.1.3 Le contenu des Formations: Les Formations sont constituées de différents modules vidéo accompagnés de contenus numériques PDF au format téléchargeable/imprimable. Ces contenus seront progressivement débloqués et mis à votre disposition.
9.2 SUSPENSION DE VOS ACCÈS
Oui, cela est possible dans certaines circonstances. En cas de non-paiement, je ne serai pas tenue de délivrer les codes d’accès. De plus, en cas de retard de paiement, je me réserve le droit de suspendre l’accès au Service. En cas de non-paiement, je me réserve également le droit de résilier les Services, après notification. Votre accès sera alors désactivé sans possibilité de remboursement ou de compensation.
ARTICLE 10. PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS D’INACCESSIBILITÉ AU SERVICE SOUSCRIT
10.1 MES ENGAGEMENTS
En tant que client, vous avez déboursé pour un Service, et il est de votre droit de jouir de ce service tel qu’annoncé.
PROBLÈME DE TÉLÉCHARGEMENT :
Si vous rencontrez des difficultés pour télécharger un contenu numérique, veuillez me contacter par email à l’adresse suivante : contact@lact-essence.fr
FOURNITURE DES IDENTIFIANTS :
Comme stipulé dans l’article 9.2, suite à la finalisation et la confirmation de votre commande, un email contenant vos identifiants pour votre Espace Membres sera envoyé à l’adresse email que vous avez indiquée :
Si vous ne recevez pas vos identifiants dans les 48 heures suivant votre commande, veuillez me redemander vos identifiants en m’envoyant un email à :contact@lact-essence.fr
En cas de perte de vos identifiants, vous pouvez également me demander de vous les renvoyer via le même procédé.
INDISPONIBILITÉ DE L’ESPACE MEMBRE :
Normalement, votre Espace Membres devrait être accessible 24/7, sauf en cas d’anomalie technique, de maintenance, de mises à jour occasionnelles, ou de contraintes techniques liées aux spécificités de l’Internet ou des solutions tierces utilisées.
De plus, si les Services requièrent l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), qui sont conçus et gérés sous la responsabilité de tiers, et qu’il y a des problèmes ou dysfonctionnements, je m’efforcerai de trouver une solution de rechange (par exemple, fournir le Service vendu sur une autre plateforme ayant des fonctionnalités similaires).
Je m’efforce de mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir que mon site et d’autres plateformes en ligne utilisées sont opérationnels et accessibles.
Cependant, la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être totalement garanties. Par conséquent, je ne peux assumer de responsabilité pour les conséquences liées à des défaillances techniques du site ou en relation avec le site, indépendantes de ma volonté, ou à des sites et plateformes tiers, notamment en ce qui concerne les difficultés d’accès.
Néanmoins, pour toute difficulté relative à votre Espace Membre ou à l’accès à vos Services, veuillez m’envoyer un email à : contact@lact-essence.fr
10.2 VOS ENGAGEMENTS
DISPOSITION DU MATÉRIEL APPROPRIÉ :
Vous comprenez qu’il est indispensable de disposer d’un équipement informatique adéquat pour suivre le contenu des Services, y compris, mais sans s’y limiter : ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour écouter les vidéos, webcam et micro (si des sessions de groupe en direct sont prévues).
ALERTE EN CAS D’ANOMALIE :
Je compte sur votre collaboration ! Si vous découvrez une anomalie sur l’Espace Membre ou autre, vous vous engagez à m’en informer dès que possible afin que je puisse trouver une solution aux éventuels dysfonctionnements.
NON-PARTAGE DES IDENTIFIANTS :
Il vous est interdit de partager vos identifiants avec vos proches ou des tiers, que ce soit gratuitement ou contre rémunération.
Le droit d’accès à votre Espace Membre est PERSONNEL, unique, non cessible et non transférable. Les identifiants qui vous ont été fournis ne peuvent en aucun cas être partagés, cédés ou revendus.
Vous devez me notifier immédiatement en cas de perte ou de vol de vos identifiants.
En cas de non-respect des règles relatives aux identifiants, et notamment en cas d’utilisation de ces derniers par plusieurs personnes, je me réserve le droit de suspendre les Services immédiatement, sans indemnisation, préavis ou information préalable. Et cela serait bien regrettable.
ARTICLE 11. QU’EST-CE QUE LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ?
11.1 QUI EST ÉLIGIBLE POUR CETTE GARANTIE ?
Depuis le 1er janvier 2022, si vous êtes un client « consommateur », vous bénéficiez d’une nouvelle garantie légale de conformité lorsque le contrat porte sur la fourniture de contenus et services numériques, conformément aux nouveaux articles L224-25-12 à L224-25-32 du code de la consommation.
11.2 À QUOI CETTE GARANTIE S’APPLIQUE-T-ELLE ?
Cette garantie couvre nos services constitués de contenus numériques, tels que : Ebooks, Audios, Formations en ligne…
Cependant, elle ne s’applique pas à nos services d’accompagnement, de coachings, ou à nos programmes animés en présentiel ou en live, même si des replays ou des récapitulatifs des modules en format numérique sont mis à votre disposition de manière complémentaire.
Cette garantie est légale, donc gratuite pour vous et obligatoire pour moi.
11.3 DURÉE DE LA GARANTIE
Cette garantie vous couvre en cas de défauts de conformité affectant les contenus ou services numériques inclus dans nos services :
pendant deux (2) ans après la fourniture de nos services pour les services à fourniture unique (par exemple, services donnant lieu à téléchargement) ;
OU
pendant toute la durée de la fourniture de nos services, pour les services fournis en continu (par exemple, durée de l’abonnement ou de la formation).
11.4 QUAND EST-CE QUE LA GARANTIE S’APPLIQUE ?
11.4.1 La garantie légale s’applique dès lors qu’il y a un défaut de conformité.
Le contenu ou le service numérique sera considéré comme présentant un défaut de conformité si :
il ne correspond pas à la description que nous vous avons fournie avant achat (notamment en termes de contenu, de fonctionnalités, bonus…) ;
il ne possède pas les qualités qui vous ont été présentées lors d’une éventuelle démo ou version d’essai;
il ne correspond pas aux modalités que vous avez acceptées et qui sont notamment mentionnées dans ces CGV ;
il est impropre à l’usage habituel que vous pourriez en attendre pour des contenus et services numériques de même type;
il ne correspond pas à l’usage spécial que vous recherchez alors qu’on vous avait dit le contraire ;
il présente un défaut ou une imperfection ;
si les instructions d’utilisation, d’accès ou de fonctionnement fournies sont incomplètes ou incompréhensibles ;
si les mises à jour nécessaires ne vous sont pas fournies.
11.4.2 Cependant, la garantie ne s’appliquera pas :
pour les « défauts » dont vous aviez connaissance avant achat ou que vous ne pouviez pas ignorer (notamment dans le cas des versions « beta » de nos services qui sont des versions « tests » et vous sont présentées comme telles);
si les défauts de conformité ont été engendrés par des modifications que vous avez effectuées à votre initiative.
11.5 COMMENT METTRE EN ŒUVRE LA GARANTIE ?
La garantie légale de conformité prévoit une « présomption de non-conformité » en votre faveur. Cela signifie qu’en cas de difficultés rencontrées avec les contenus ou services numériques inclus dans nos services, vous n’avez pas nécessairement à prouver qu’il y a un défaut.
Ainsi :
Les défauts de conformité apparus dans un délai de 12 mois à compter de la fourniture de nos services, sont présumés exister au moment de cette fourniture, sauf preuve contraire que nous pourrions apporter ;
En cas de fourniture d’un contenu ou service numérique pendant une période continue déterminée, il nous appartient de démontrer que le contenu ou service était conforme au cours de la période contractuelle concernée en cas de défaut apparaissant pendant cette période ;
Enfin, nous ne sommes pas responsables du défaut de conformité pour lequel nous pouvons démontrer que celui-ci résulte d’une incompatibilité entre le contenu ou service numérique et votre environnement numérique lorsque vous avez été dûment informé des exigences techniques de compatibilité (prérequis) avant la conclusion du contrat.
11.6 QUE SE PASSE-T-IL SI VOUS METTEZ EN ŒUVRE LA GARANTIE ?
11.6.1 En cas de défaut de conformité, vous avez le droit :
à la mise en conformité du contenu ou du service numérique concerné ou,
à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
11.6.2 Dans le cas d’une demande de mise en conformité valable :
Elle est réalisée dans les 30 jours, sans frais pour vous et sans retard injustifié;
Vous êtes en droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix en attendant la mise en conformité ;
Toute période d’immobilisation ou d’indisponibilité du contenu ou du service numérique en cas de mise en conformité suspend la garantie restant à courir jusqu’à la remise en conformité. Il est précisé que nous pouvons refuser de procéder à la mise en conformité si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés.
11.6.3 Vous pouvez demander une réduction du prix ou une résolution du contrat uniquement dans les cas suivants :
Nous avons refusé de procéder à la mise en conformité alors que la demande est légitime ;
En cas de retard injustifié de la mise en conformité ou si celle-ci présente des frais ou des inconvénients majeurs pour vous ;
En cas de persistance du défaut de conformité malgré notre tentative de remise en conformité ;
En cas de défaut de conformité grave, justifiant la réduction du prix ou résolution immédiate du contrat sans que vous ne soyez tenu dans ces circonstances de solliciter au préalable la mise en conformité du contenu ou du service numérique.
11.6.4 Cette garantie est actionnable sans préjudice de tout dommage et intérêts que vous pourriez également demander en justice pour tout dommage subi du fait de la non-conformité.
ARTICLE 12. QUELLES SONT LES RESPONSABILITÉS PRÉCISES DU CLIENT ?
12.1 ADHÉRENCE AUX CGV ET PAIEMENT DU TARIF
Il est à noter que, en qualité de client, vous êtes tenus de respecter l’intégralité des obligations stipulées dans les présentes CGV (et toutes autres conditions auxquelles vous avez consenti) et d’acquitter le montant dû pour les services souscrits.
12.2 ENGAGEMENT PERSONNEL
La responsabilité de l’usage que vous faites de ce site et de tous les sites dont les liens sont présents sur notre plateforme vous incombe exclusivement. En ce qui concerne les services spécifiquement, vous assumez la responsabilité :
de la décision d’acheter le(s) service(s),
de l’utilisation des informations qui vous sont fournies dans le cadre des services, rappelons qu’elles sont proposées principalement à des fins éducatives, informatives et illustratives,
de votre participation ou abstention aux sessions individuelles ou collectives potentiellement offertes,
de l’accomplissement ou l’omission des exercices proposés pendant les sessions d’accompagnement éventuellement incluses,
de la mise en œuvre ou non de ce qui vous est enseigné et transmis, ainsi que
de la façon dont vous l’appliquez,
de la souscription ou non aux outils recommandés, et le cas échéant du respect des conditions d’utilisation respectives applicables et du paiement de leur coût potentiel.
De façon générale, toutes les actions nécessaires pour vous permettre de réussir, à lancer votre projet, à consolider votre présence en ligne, à réaliser votre site internet attractif et fonctionnel, à générer des prospect et des clients, ne peuvent uniquement être effectuées par vous et vous seul(e). C’est à vous d’avoir la curiosité et l’envie de changer les choses, d’apprendre et d’appliquer mes enseignements. Je ne suis pas en mesure d’agir ou de changer les choses à votre place.
12.3 BIENSÉANCE ET POLITESSE
Je suis extrêmement ravie de voir que mes services suscitent l’adhésion et que de plus en plus de nouveaux clients nous rejoignent. Je donne le meilleur de moi-même et je me déploie au maximum pour mes clients : je m’efforce de répondre aux requêtes dans les plus brefs délais, je prends autant que possible en considération les remarques et/ou suggestions, etc.
Cependant, il arrive parfois que quelque chose ne fonctionne pas comme prévu ou que tout ne se passe pas comme espéré. Ces situations peuvent générer de la frustration et de l’agacement. Malgré cela, je m’attends à ce que mes clients fassent preuve de respect et de courtoisie en toutes circonstances.
Les comportements irrespectueux ou insultants (envers mon équipe et/ou les autres participants) ne seront pas tolérés et selon leur gravité, pourront entraîner la suspension de l’accès aux services voire la résiliation du contrat sans possibilité de remboursement.
ARTICLE 13. QUELS SONT MES ENGAGEMENTS EN TANT QUE FOURNISSEUR DE SERVICES ?
13.1 OBLIGATION DE CONFORMITÉ
Je m’engage à vous fournir des services (contenu, modalités) conformes à la description qui vous a été présentée avant votre achat.
Je certifie également disposer des ressources humaines, financières et matérielles nécessaires pour vous fournir les services selon les standards de qualité, et en conformité avec les lois françaises en vigueur.
Cependant, tout soutien ou service supplémentaire qui vous serait accordé gracieusement dans le cadre des services, ne génère aucune garantie additionnelle en relation avec ces conditions.
13.2 OBLIGATION DE MOYENS
MES SERVICES SONT FOURNIS SUR LA BASE D’UNE OBLIGATION DE MOYENS, ET NON DE RÉSULTATS.
Cela signifie que je m’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour vous former et vous accompagner au mieux de mes compétences (dans la limite des informations que vous m’avez fournies et de vos propres capacités intellectuelles, physiques ou financières).
Néanmoins, vous reconnaissez que :
les actions nécessaires pour atteindre vos objectifs peuvent uniquement être effectuées par vous, et ma responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où vous n’atteindriez pas vos objectifs en tout ou en partie ;
le processus de « lancer son projet » peut représenter un défi pour vous et peut générer des sentiments désagréables (frustration, stress ou émotions négatives). Vous reconnaissez que ma responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où vous ressentiriez un inconfort, stress, difficultés émotionnelles etc. qui pourrait découler directement ou indirectement du travail que nous faisons ensemble au travers des formations.
Vous comprenez et acceptez que vous demeurez seul responsable de :
l’usage que vous faites des informations fournies dans le cadre des services, ceux-ci ayant principalement une vocation éducative, informative et/ou illustrative,
la réussite ou non de votre projet et des choix que vous prendrez pour celui-ci.
ARTICLE 14. QU’ADVIENDRA-T-IL EN CAS DE DOMMAGES INFLIGÉS DE MA PART ?
14.1 DOMMAGES COUVERTS
Je suis tenue pour responsable de l’exécution adéquate de mes obligations contractuelles, de la fourniture de Services conformes à la description donnée et du respect des conditions stipulées dans les présentes Conditions Générales de Vente. Si je manque à mes obligations et que cela entraîne un dommage pour vous, vous êtes en droit de demander une réparation, y compris des dommages et intérêts. Ma responsabilité peut être engagée uniquement pour l’indemnisation des dommages directs que j’aurais pu causer. Toutefois, ma responsabilité ne peut être engagée si le préjudice est la conséquence d’une faute ou d’une inaction de votre part. De plus, en ce qui concerne les Clients professionnels, l’indemnisation sera limitée au montant que vous aurez déboursé pour le(s) Service(s) concerné(s). Enfin, les dommages indirects ne sont pas couverts (y compris, mais sans s’y limiter, la perte d’exploitation, la « perte de chance », etc.).
14.2 CAS DE FORCE MAJEURE
Nos responsabilités respectives ne peuvent en aucun cas être engagées en cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code Civil.
14.3 ASPECTS INFORMATIQUES
Comme vous le savez probablement, l’informatique n’est pas infaillible à 100%. Je ne peux garantir que le Site ou les Services soient exempts d’erreurs, de virus informatiques ou de tout autre élément indépendant de ma volonté, susceptibles de porter atteinte à l’intégrité de votre matériel informatique. De même, je ne peux garantir contre les conséquences d’une faille technique, logicielle ou de sécurité des prestataires ou des systèmes de paiement tiers (Stripe, ou autres) que j’utilise. Cependant, je m’efforce de choisir des prestataires reconnus et de confiance afin de minimiser les risques.
14.4 UTILISATIONS DE SERVICES TIERS
Dans le cadre des Services, je peux être amené à vous présenter ou à vous recommander un certain nombre d’outils et/ou de professionnels tiers (« Services Tiers ») pour vous permettre de mettre en œuvre ce que je vous enseigne, notamment (mais sans s’y limiter) :
Des réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Tik-tok, Youtube)
Des ouvrages
Des formations
Des applications mobiles, etc.
Les recommandations que je fais concernent toujours des Services Tiers : que je trouve pertinents, adaptés et accessibles,.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE :
1. l’utilisation des Services Tiers que je recommande est OPTIONNELLE. Vous restez libre d’utiliser ou non ces Services Tiers et/ou d’utiliser d’autres outils et services de votre choix.
En revanche, vous comprenez également que chaque outil et service peut comporter certaines spécificités. Si vous choisissez de travailler avec un outil ou un service différent de celui que je recommande, vous serez seul responsable d’effectuer les éventuelles adaptations nécessaires. Je ne répondrai à aucune question concernant des outils ou services non recommandés (notamment parce que je ne les connais pas nécessairement).
2. Je ne GARANTIS AUCUN RÉSULTAT, même si vous utilisez les Services Tiers recommandés. Je vous transmets mon savoir-faire et mon expérience sur l’utilisation, le paramétrage et l’optimisation de ces Services Tiers, mais je ne vous garantis AUCUN résultat quel qu’il soit.
3. l’utilisation que vous faites des Services Tiers (que je les recommande ou non) est effectuée sous VOTRE SEULE ET ENTIERE RESPONSABILITE.
Lorsque vous souhaitez utiliser un ou plusieurs Services Tiers, il vous sera nécessaire de :
créer auprès du Service Tiers concerné un compte personnel dont vous êtes seul responsable,
accepter et vous engager à respecter les conditions d’utilisation du Service Tiers concerné.
Je ne pourrai être tenue responsable EN AUCUN CAS :
des conditions établies par le Service Tiers,
de votre utilisation du Service Tiers,
des frais supplémentaires qui pourraient vous être facturés.
En cas de difficultés avec un Service Tiers, vous êtes invité à vous rapprocher du support du Service Tiers concerné. Ni moi, ni mon équipe ne traiterons une demande en lien avec des difficultés rencontrés avec tout Service Tiers.
ARTICLE 15. CONFIDENTIALITÉ
15.1 Je m’engage à traiter comme confidentielles toutes les informations vous concernant qui seraient échangées entre nous par emails ou lors de nos supervisionsindividuelles ou collectives, et à ne pas les divulguer ou les utiliser en dehors du strict cadre des Services.
15.2 De la même manière, vous vous engagez à observer cette même obligation de confidentialité :
d’une part, vis-à-vis des données, méthodes, documents ou toute autre information relative à ma Société ou Services auxquels vous aurez accès dans le cadre de notre Contrat, que vous vous engagez à ne pas divulguer; mais également vis-à-vis des informations personnelles ou professionnelles des autres participants aux Services (auxquelles vous pourriez accéder soit dans le cadre des sessions de supervision indicuelle ou collectives soit à visionner en replay).
Tout manquement à cette obligation pourra conduire à l’exclusion des Services.
15.3 Par exception, il est entendu que les informations confidentielles pourront être divulguées au titre d’une obligation légale ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Dans ce cas, il sera convenu que la Partie concernée en informera l’autre Partie avant divulgation.
ARTICLE 16. LA RGPD
Le RGPD c’est quoi ?
Le Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) est un texte européen qui encadre le traitement des données de manière égalitaire sur tout le territoire de l’Union Européenne.
En gros, c’est un grand pas pour le respect des données personnelles et pour le droit à l’oubli.
Dans le cadre de la RGPD, vous pouvez demander à accéder à vos données, à les modifier, à les effacer, à demander une limitation du traitement de vos données, à vous opposer à leur traitement et à leur portabilité. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un email à l’adresse suivante : fanny@archisimple.io.
Je vous invite à lire le texte du RGPD pour en savoir plus.
16.1 L’UTILISATION DES COOKIES
Lors de votre navigation sur mon Site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés.
Dans votre ordinateur les cookies sont gérés par votre navigateur internet.
Deux types de cookies sont déposés et stockés pour une durée de 13 mois maximum sur votre terminal lors de votre visite sur mon Site :
les cookies internes nécessaires au fonctionnement du Site, qui ne peuvent pas être désactivés. Ils permettent d’accéder aux fonctionnalités du Site notamment l’identification à votre compte (le cas échéant), à la gestion de votre panier d’achat, à la personnalisation de votre interface et à la sécurité de votre navigation ;
les cookies tiers destinés à améliorer l’interactivité du Site et qui sont dépendants de votre consentement. Ces cookies sont déposés par des services proposés par des sites tiers. Il s’agit notamment des boutons de partage (twitter, facebook, google +, youtube, viadeo, linkedIn), des listes de tweets (Twitter) et des graphiques interactifs (Google). Ces fonctionnalités utilisent des cookies tiers directement déposés par ces services. Lors de votre première visite sur le Site, une bannière vous informe de la présence de ces cookies et vous invite à indiquer votre choix. Ils ne sont déposés que si vous les acceptez ou que vous continuez votre navigation sur le Site en visitant une deuxième page. Vous pouvez à tout moment vous informer et paramétrer vos cookies pour les accepter ou les refuser en vous rendant sur la page [insérer lien page cookies] de mon Site. Vous pourrez indiquer votre préférence soit globalement pour le Site, soit service par service.
ARTICLE 17. USAGE DES IMAGES ET ENREGISTREMENTS
17.1 PROCÉDURES RELATIVES AUX ENREGISTREMENTS ET REPLAYS DES SESSIONS
Conformément à l’article 9.1, les sessions de groupe, le cas échéant incluses dans le Service que vous avez souscrit, sont exécutées à distance grâce à un outil de visioconférence (Zoom ou autre).
Dans le but de vous fournir la possibilité d’accéder à ces sessions même lors des périodes où votre disponibilité est limitée, ces sessions sont ENREGISTRÉES.
Les « replays » sont par la suite disponibles sur notre plateforme de formation pour l’ensemble des membres concernés par les services.
Il n’est en aucun cas exigé de vous d’activer votre caméra ou de participer activement à ces sessions, bien que : il a été constaté une corrélation positive entre la participation active et le succès ; l’activation de votre caméra et votre micro est encouragée afin de favoriser l’interaction et l’échange entre les participants.
Dans l’éventualité où vous décidez de participer et/ou d’activer votre caméra, vous reconnaissez et acceptez d’être enregistré(e) et que je puisse par la suite reproduire, éditer et publier ces enregistrements audio/vidéo sur ma plateforme de formation (ou tout autre espace privé où mes Services sont proposés à mes Clients). Ces enregistrements ne seront jamais rendus publics ni utilisés à des fins promotionnelles. Cette autorisation est effective à l’échelle mondiale (étant donné que notre site est en ligne et accessible à mes Clients partout dans le monde) et pour une durée de 10 ans.
17.2 DÉPOSITION DE TÉMOIGNAGES
Tout d’abord, je tiens à exprimer ma profonde gratitude envers toutes mes Clients qui désirent me fournir un témoignage (écrit ou vidéo) afin de partager les bénéfices tirés de leur participation à la formation sur la succion/déglutition/respiration des bébés allaités et son évaluation, ou toute autre formation. Cela permet à d’autres individus de bénéficier de ces formations et de vivre leurs transformations. Vous reconnaissez et acceptez que, lorsque vous me transmettez un témoignage écrit, vous m’accordez gracieusement le droit de le reproduire, de l’éditer et de le publier dans le but de promouvoir mes Services, sur tous supports (existants et à venir), sur le monde entier et sans limitation de durée. Sauf indication contraire de votre part par écrit, cette publication pourra mentionner votre prénom et votre ville de résidence tels que vous les avez fournis avec votre témoignage.
Pour tout témoignage enregistré en format audio ou vidéo, vous m’autorisez gracieusement à le reproduire, le publier sur tous supports audios, vidéos, numériques et le diffuser en ligne, afin de promouvoir mes Services, sur le monde entier et pour une durée de 5 ans.
Si vous estimez que je n’ai pas respecté les conditions d’utilisation de votre témoignage, telles que décrites ci-dessus, vous pouvez m’envoyer une demande de suppression de témoignage par email à : contact@lact-essence.fr
Je me réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes concernant des témoignages qui seraient utilisés dans le respect des conditions décrites ci-dessus, sauf en cas exceptionnels et légitimes. En cas de doute, n’hésitez pas à me contacter.
ARTICLE 18. RÉUTILISATION DES CONTENUS
Il est naturel que nous nous inspirions mutuellement. Je suis particulièrement honorée si mes d’une manière ou d’une autre mes réalisations vous ont inspirées. Cependant, mes contenus ne peuvent pas être réutilisés librement.
Les marques, logos, illustrations, contenus vidéo ou audio, textes présents sur le Site ou fournis dans le cadre des Services, sont protégés par un droit de propriété intellectuelle (ou impliquent des droits à l’image) et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans mon autorisation préalable, explicite et écrite ou celle des titulaires des droits concernés.
Il vous est strictement interdit d’utiliser les Services que je vous ai fournis (ou ceux de nos éventuels partenaires), de manière contraire aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou à des fins autres que celles autorisées (notamment toutes les utilisations commerciales non autorisées au préalable).
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUTE UTILISATION, DIFFUSION, REPRODUCTION, COPIE, INTÉGRALE OU PARTIELLE, MISE À DISPOSITION, QU’ELLE SOIT GRATUITE OU NON, REVENTE, OU SIMPLE COMMUNICATION, ÉCRITE OU ORALE, DES SERVICES ET CONTENUS PROPOSÉS SUR LE SITE OU DANS LES SERVICES, SANS MON CONSENTEMENT ÉCRIT ET PRÉALABLE, EST STRICTEMENT INTERDITE ET SERA L’OBJET DE POURSUITES.
Il est notamment interdit (liste non exhaustive) :
la reproduction totale ou partielle du contenu des modules à des fins commerciales,
le partage des contenus avec des personnes non-membres de la formation,
la revente illégale de mes contenus, etc.
Mes partenaires et moi, nous conservons la propriété de nos contenus, supports pédagogiques, outils, méthodes et savoir-faire développés préalablement ou à l’occasion du(des) Service(s) fourni(s).
ARTICLE 19. DISPOSITIONS EN CAS DE DIFFÉREND
19.1 LOI APPLICABLE
L’ensemble des clauses présentes dans ces Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les transactions d’achat et de vente qu’elles encadrent, sont exclusivement proposées en langue française et régies par le droit français.
Si une ou plusieurs dispositions des CGV devaient être déclarées nulles par l’application d’une loi, d’un règlement ou par décision judiciaire, le reste des CGV demeurerait valide et applicable.
De plus, l’inexécution, temporaire ou permanente, d’une ou de plusieurs clauses des CGV ne saurait être considérée comme une renonciation à l’exercice des droits contenus dans ces clauses.
19.2 RÉSOLUTION AMIABLE
En cas de question ou de réclamation, n’hésitez pas à me contacter en premier lieu par email à l’adresse contact@lact-essence.fr en m’informant de vos difficultés. Je m’efforcerai de répondre à vos interrogations et de trouver une solution par voie amiable.
19.3 MÉDIATION
Pour les clients particuliers, si nos échanges ne parviennent pas à une résolution qui vous satisfait ou en absence de réponse de ma part dans un délai de deux (2) mois, vous aurez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur suivant :
MCP MEDIATION
Adresse : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE, 12 Square Desnouettes, 75015 PARIS
Saisie en ligne directe : www.mcpmediation.org
IMPORTANT : la saisie du médiateur ne peut être effectuée qu’après avoir tenté une résolution amiable en me contactant préalablement.
Le médiateur dispose de quatre-vingt-dix (90) jours pour se prononcer sur le différend. Il est précisé que l’avis du médiateur est consultatif et peut ne pas être suivi.
19.4 JURIDICTION COMPÉTENTE
En l’absence d’accord amiable (ou en cas de refus de l’avis du médiateur) :
si le client agit en tant que consommateur :
vous pourrez engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire de la ville où a été réalisée la prestation ou celui de la ville de notre siège social, à votre choix;
je pourrai engager une procédure devant le Tribunal Judiciaire de votre domicile.
si le client agit en tant que professionnel :
Chaque partie pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce du ressort du siège social de notre société, qui sera alors compétent de manière exclusive.
DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ MÉDICALE
Les informations de l’organisme de formation Lact’essence n’est pas destiné à diagnostiquer, prévenir, traiter ou guérir aucune maladie physique ou psychologique et ne peut en aucun cas remplacer l’avis médical d’un professionnel qualifié de la santé.
Nous vous encourageons à effectuer vos propres recherches et à assumer l’entière responsabilité de l’impact de vos propres décisions et de vos actes sur votre santé.
Le contenu du site est le fruit de recherches et de formations personnelles, il est toujours mentionné que nous n'agissons pas en qualité de personnel médical, ainsi Lact’essence se décharge de ce que pourrait véhiculer les personnes formées par l'organisme et qui ne seraient pas en accord avec ces dires.
SIGNATURE DE CONVENTION PROFESSIONNELLE DE FORMATION
À la réception du paiement de la formation, une convention professionnelle de formation vous sera envoyée par mail. Elle devra être remplie et signée et renvoyée dans les 48h suivant sa réception.
Heights Platform Conditions de vente
1.
Introduction
Thank you for visiting our Site and/or using
Heights, an app designed to allow you to build and manage your own online education program. Please
read these Terms of Service and our Privacy Policy carefully, as you must
agree to them as amended in order to have our permission to use our Site
and Service.
2.
Definitions
Throughout this Agreement, we may use
certain words or phrases, and it is important that you understand the
meaning of them. The list is not all-encompassing and no definition
should be considered binding to the point that it renders this Agreement
nonsensical:
“Agreement” means these Terms of
Service;
“App” refers to our Heights app, which provides a platform for creating and managing online education programs;
“Heights” refers to our company, known
as “Velora Studios, LLC”; our Site; our Service; our App; or a combination
of all or some of the preceding definitions, depending on the context in
which the word is used;
“Service” refers to the services that we
provide through our Site, including our Site itself, our education platform creation services, our App, and any other services we may provide online or
offline;
“Site” refers to our website, www.heightsplatform.com;
“User” refers to users of our App, user who pay for our Service, and general visitors to our Site;
“Program” refers to the account created by a User in which they will use our Service and build their education content.
“Student” refers to a person who signs up to use the Program which the User has created;
“You” refers to you, the person who is
entering into this Agreement with Heights.
3. Corporate
Information
Heights is owned and operated by Velora
Studios, LLC, a Limited Liability Company formed and doing business in the
State of Delaware, and registered with the Delaware Department of State’s
Division of Corporations under File Number 4658163. Any legal
documents to be served or other queries should, unless otherwise provided
or required by this Agreement, our Privacy Policy, or any provision of any
applicable law, be sent via certified mail to:
Attn: Velora Studios, LLC
16192 Coastal Highway
Lewes, Delaware 19958
United States
4. Heights’
Purpose
Heights is an online course creation software platform for creating and managing an online education program. We provide tools that help you to create and organize educational content to teach Students and analyze their progress.
5.
Eligibility
In order to use our Service, you must meet a
number of conditions, including but not limited to:
- You must not be in violation of any
embargoes, export controls, or other laws of the United States or other
countries having jurisdiction over this Agreement, Heights, and
yourself. For example, if the Office of Foreign Assets Control
prohibits conducting financial transactions with nationals, residents,
or banks of your country, you must not use our Service.
- You must be at least 13 years of age
in accordance with the Children’s Online Privacy Protection Act.
If you live in a jurisdiction other than the United States and your
jurisdiction has a higher minimum age to use our Site or Service
without parental consent, then you must be at least that
age.
- You must sign up for only one account
(this includes, but is not limited to, a prohibition on repeatedly
signing up for different accounts to take advantage of more than one
free trial offer). An exception can be made at our discretion if you send us an email explaining your business need for a secondary account.
- You must provide us with personal
information, payment information, and other information that we deem
necessary to provide you with our Service.
- You must be authorized by the holder
of any payment method to use their account for the purposes of signing
up for our Service.
6.
Disclaimer
Heights provides its Service on an as-is
basis and, notwithstanding any other statements or examples given on our
Site or elsewhere, makes no representations as to how Heights can be
best used by any specific User or Student. You agree that you bear the sole
responsibility of determining whether the Heights App is suitable for
your use, and that Heights shall not be liable for any losses which
result from the use of our Service.
7. Rules of
Use
Once you have met our eligibility criteria
described above and paid the appropriate fee to Heights as a User, or signed up under a User's Program as a Student, you will be
provided with access to our Service. Although you have met the
preliminary requirements to use our Service, there are certain additional
rules which apply before, during, and subsequent to your registration with
Heights. You must not:
- Violate the laws of the United States,
its states, or any foreign political entity having jurisdiction over
this Agreement, whether or not the foreign political entity is a
country or a subdivision (such as a state or province) or municipality
(such as a city, town, county, or region) of a foreign
country.
- Use Heights for teaching Students about topics that are illegal, unethical, or dangerous.
- Be fraudulent or negligent when making
payments to us (such as by using someone’s credit card without
authorization, or using a card which you know will have the payment
reversed for any reason).
- Infringe on anyone’s intellectual
property rights, defame anyone, impersonate anyone, or otherwise
violate the rights of a third party.
- Hack, crack, phish, SQL inject, or
otherwise compromise, or attempt to compromise the security or integrity of the Heights Site,
Service, App, or its Users’ computers.
- Scrape data or scan the Site, Service, or App.
- Abuse the Service you are provided by using it in such a way that is not intended by Heights or in a way that could impact Heights or its Users in a negative way.
- Do anything else which, at the
discretion of Heights, could harm the safety or legal interests of
Heights or any third party, including but not limited to other
Users or Students.
Fair Use Policy for Unlimited Uploading and Bandwidth:
Generally, we do not limit or impose additional charges for video or data storage (ex: the data stored in your Program for courses, products, text, files, video, audio, and other multimedia content you create), or bandwidth consumption (ex: the data used in order to deliver your files, site pages, and videos to Students).
This policy is subject to fair use: If your aggregate storage usage or bandwidth usage (across every account you control)
is higher than 99% of Users on our App in any calendar month, we may, in our discretion,
charge fees for excessive usage, require you to upgrade to a different plan, or terminate your account(s) upon advance written notice.
Public Community Areas
Users who create a Program may enable certain community discussion areas or channels as publicly visible. By posting any text, images, video, or other content (“User Content”) in these publicly accessible areas, you acknowledge:
- Visibility & Indexing: Your User Content may be viewed without an account and may be indexed by search engines or archived by third parties. Heights cannot control and is not responsible for how third parties may use or further disseminate publicly visible User Content.
- Future Changes in Visibility: A User may switch a channel’s visibility from private to public (or vice versa) at any time. If you post information when a channel is private, and the User later makes it public, that content may become visible to non-logged-in visitors.
- No Expectation of Privacy: You should not share private or sensitive information in any area that may become public. Once publicly visible, Heights makes no guarantee of complete removal from external caches, archives, or search results even if you or the channel owner delete the original post.
- Moderation: Each User (i.e., the owner of the Program) primarily manages moderation of their own community discussions. Heights reserves the right, but not the obligation, to remove or disable access to content that violates this Agreement or applicable law. However, Heights is not liable for how a User chooses to moderate or not moderate their Program’s community posts.
- User Responsibility: You are solely responsible for the content you post. You agree that you have all necessary permissions to share any personal or third-party data, and you will not hold Heights liable for any issues arising from the posting or use of such content.
8. Payment, Billing, and
Refunds
All payments are processed by our third
party payment processor, Stripe, and payment may be made to them by Visa,
MasterCard, American Express, JCB, Discover, and Diners Club cards.
All prices on our Site, unless otherwise stated, are listed in United
States dollars.
We may decide to apply varying payment plans
from time to time. For example, we may require that you pay one lump
sum for the purchase of our App, or we may rebill you on a recurring
subscription basis. In either case, payment terms and, if applicable,
rebilling periods shall be posted on our Site and are hereby incorporated
into this Agreement by reference. If two or more listed payment terms
conflict with each other, the one most beneficial to Heights shall take
precedence.
You may cancel your subscription at any
time. Refunds will be provided in full within the first thirty days
of your subscription if for any reason you are not satisfied with our
Service and notify us of your request for a refund within that time.
After thirty days beyond your initial purchase, we will not be obliged to
provide any refund, even on a pro rata basis. You may cancel your
Service at any time after the initial thirty days and you will continue to
have access to our Service until the end of the most recently paid
subscription period, if applicable.
Should payment plans change or increase
after an initial subscription, current Users will either have the option of
staying on their current plan or may be grandfathered into the new
subscription plan at their current subscription plan’s rate for a period of
one year.
Active Student limits on subscription plans for accounts created on or after January 1st, 2023:
An "Active Student" is a Student in a User's Program who is currently able to login, access at least one product, and is not marked by you as "deactivated". Heights does not set a hard limit on the number of active students that are allowed on our paid subscription plans. The following overages are allowed:
- Overage of up to 10% above the plan limit for a single month on plans offering 5000 active students or more.
- Overage of up to 50 students above the limit for a single month on plans with limits of 100 active students.
An overage of 5% or more above the plan limit for 2 consecutive months will be required to upgrade.
Active Student limits on subscription plans for accounts on legacy plans created before January 1st, 2023:
An "Active Student" is a Student in a User's Program who has logged into the Program in the past 30 days. Heights does not set a hard limit on the number of active students that are allowed on our paid subscription plans. The following overages are allowed:
- Overage of up to 15% above the plan limit for a single month on plans offering 1000 active students or more.
- Overage of up to 50 students above the limit for a single month on plans with limits of less than 1000 active students.
An overage of 5% or more above the plan limit for 2 consecutive months will be required to upgrade.
9.
Discounts
Heights may, but is not obligated to,
provide discounts, including but not limited to an initial thirty day free
trial offer for the use of our Service. The discounts provided will
be made according to the information published on our Site, and if any
information is conflicting, the terms most beneficial to Heights shall
take effect. Discounts may not be applied to past
payments.
Heights may refuse to provide such
discounts for any reason including, but not limited to, fraud, unauthorized
accounts (such as multiple accounts being used to take advantage of a
one-time offer repeatedly), mistake on the part of our publication of
information, actual or expected financial hardship, sale of all or part of
our business, or any other reason.
10. Chargebacks, Credit Card
Cancellations, and PayPal Disputes
Where a User provides payment to Heights, and that amount of money is subsequently taken from Heights due
to a chargeback or similar reversal, Heights shall be entitled to
recover that amount from the User as liquidated damages, as well as our
reasonable attorneys’ fees, court costs and disbursements, and/or
collection agency fees required to collect these liquidated
damages.
Please note that this restriction on
chargebacks is designed to prevent fraud and keep our costs low, which
allows us to offer lower prices for our Service. Users may of course
bring disputes against us in accordance with the “Forum of Dispute”
provisions found further below.
As a User of our App, if a Student requests a refund from you, it is your responsibility to handle
this with your Student. Heights does not collect payments from your Students. Heights is not a Merchant of Record platform. Any disputes of
Student payments are between the Student, User, and the third-party payment processor the User
chooses to use. As a User with Students, it is your responsibility to have your own terms,
privacy policy, and refund policy in place and follow all applicable laws. Further, while
Heights provides email support to its Users, Heights does not offer email support to the
Students of its Users.
11. Third Party
Charges
Because Heights may be used with a
mobile device, certain third party SMS charges, data charges, and other
fees may be applied in relation to your use of our Service. You agree
that you are responsible for tracking and paying these charges, and that
Heights shall not be liable to you for such charges.
12. Limited
License
Heights is provided as licensed software
to you. When you provide the proper payment to us or otherwise meet
the requirements to use our App (such as by being eligible for a trial
offer), you are authorized to use one account for our software at the
price given. You may not distribute this software, copy it, reverse
engineer it, or otherwise tamper with it or reproduce it. Heights
reserves the right to revoke our license for our App’s use at any
time.
13. Server Maintenance and
Other Downtime
At time, Heights may have server
downtime or other Service outages for reasons including, but not limited
to, server maintenance, legal compliance, security issues, or other
business operations. You agree that we are not liable for any losses
incurred by you as a result of such downtime, and that you should have a
backup plan in place if you are relying on our Service for any purpose
which could cause a loss to you if our Service became
unavailable.
14. Our
Copyright
Heights expended much effort on
developing its App and ensuring that it is unique from other Apps.
Copying our App or any portion thereof could, in addition to being
prohibited generally by intellectual property law, harm our business.
You agree not to copy, distribute, display, disseminate, or otherwise
reproduce any of the information on the Site, including our App, without
receiving our prior written permission.
15. Your
Copyright
Heights must be assured that it has the
right to use the content that is uploaded using its App. Such content
may include, but is not limited to, arrangements of data by Users in which
a copyright subsides. Whenever submitting content to us through our
App, you agree that you are granting us a non-exclusive, universal,
perpetual, irrevocable, sublicensable, commercial and non-commercial right
to use the content that you submit to us for the purpose of providing you
with our Service. You warrant to us that you have the right to grant
us this right over the content, and that you will indemnify us for any loss
resulting from a breach of this warranty and defend us against claims
regarding the same.
16. Trademarks and Service
Marks
“HEIGHTS”, “Heights Platform”, the Heights Platform logo icon, “Velora,” “Velora Studios,” and the Velora
Studios icon are registered trademarks used by us, Velora Studios, LLC, to
uniquely identify our Site, Service, and business. Additionally, the
service mark “Climb Above” and the service mark “Creator Climb” are an unregistered trademarks protected generally
by the provisions of the Lanham Act, as well as various status prohibiting
unfair competition and the common law tort of passing off. You agree
not to use our marks anywhere without our prior written consent.
Additionally, you agree not to use our trade dress, or copy the look and
feel of our Site, App, or their design, without our prior written
consent. You agree that this paragraph goes beyond the governing law
on intellectual property law, and includes prohibitions on any competition
that violates the provisions of this paragraph, including starting your own
App or other directly or indirectly competing business.
17. Revocation of
Consent
We may revoke our consent for your use of
our intellectual property, or any other permission granted to you under
this Agreement, at any time. You agree that if we so request, you
must take immediate action to remove any usage of our intellectual property
that you may have engaged in, even if it would cause a loss to
you.
18. Copyright & Trademark
Infringement
Users must not post any information that
infringes on anyone’s copyright. We take copyright infringement very
seriously, and we have registered a Copyright Agent with the United States
Copyright Office, which limits our liability under the Digital Millennium
Copyright Act. If you believe that your copyright has been infringed,
please send us a message which contains:
- Your name.
- The name of the party whose copyright
has been infringed, if different from your name.
- The name and description of the work
that is being infringed.
- The location on our website of the
infringing copy.
- A statement that you have a good faith
belief that use of the copyrighted work described above is not
authorized by the copyright owner (or by a third party who is legally
entitled to do so on behalf of the copyright owner) and is not
otherwise permitted by law.
- A statement that you swear, under
penalty of perjury, that the information contained in this notification
is accurate and that you are the copyright owner or have an exclusive
right in law to bring infringement proceedings with respect to its
use.
You must sign this notification and send it
to our Copyright Agent at support@heightsplatform.com. Since we request
notification by e-mail, an electronic signature is acceptable.
Although U.S. law does not provide for a similar procedure for trademark
infringement, we recommend that you send us similar information to that
above in regards to any allegation of trademark infringement, and we will
address it as soon as practicable.
19. Representations &
Warranties
WE MAKE NO REPRESENTATIONS OR WARRANTIES AS
TO THE MERCHANTABILITY OF OUR SERVICE OR FITNESS FOR ANY PARTICULAR
PURPOSE. YOU AGREE THAT YOU ARE RELEASING US FROM ANY LIABILITY THAT
WE MAY OTHERWISE HAVE TO YOU IN RELATION TO OR ARISING FROM THIS AGREEMENT
OR OUR SERVICES, FOR REASONS INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, FAILURE OF OUR
SERVICE, NEGLIGENCE, OR ANY OTHER TORT. TO THE EXTENT THAT APPLICABLE
LAW RESTRICTS THIS RELEASE OF LIABILITY, YOU AGREE THAT WE ARE ONLY LIABLE
TO YOU FOR THE MINIMUM AMOUNT OF DAMAGES THAT THE LAW RESTRICTS OUR
LIABILITY TO, IF SUCH A MINIMUM EXISTS.
YOU AGREE THAT WE ARE NOT RESPONSIBLE IN ANY
WAY FOR DAMAGES CAUSED BY THIRD PARTIES WHO MAY USE OUR SERVICES, INCLUDING
BUT NOT LIMITED TO PEOPLE WHO COMMIT INTELLECTUAL PROPERTY INFRINGEMENT,
DEFAMATION, TORTIOUS INTERFERENCE WITH ECONOMIC RELATIONS, OR ANY OTHER
ACTIONABLE CONDUCT TOWARDS YOU.
WE ARE NOT RESPONSIBLE FOR ANY MISUSE OF OUR
APP, AND YOU AGREE THAT YOU ARE RESPONSIBLE FOR DETERMINING THE SUITABILITY
OF OUR APP AS IT APPLIES TO YOU.
WE ARE NOT RESPONSIBLE FOR ANY LOSSES WHICH
RESULT FROM SERVER DOWNTIME OR OTHER TECHNICAL ISSUES.
WE ARE NOT RESPONSIBLE FOR ANY FAILURE ON
THE PART OF OUR PAYMENT PROCESSOR TO PROCESS YOUR PAYMENTS PROPERLY, AND
YOU SHOULD CONTACT THEM AND/OR YOUR CARD COMPANY DIRECTLY TO SOLVE ANY
PAYMENT ISSUES WHICH YOU MAY HAVE.
WE ARE NOT LIABLE FOR ANY FAILURE OF THE
GOODS OR SERVICES OF OUR COMPANY OR A THIRD PARTY, INCLUDING ANY FAILURES
OR DISRUPTIONS, UNTIMELY DELIVERY, SCHEDULED OR UNSCHEDULED, INTENTIONAL OR
UNINTENTIONAL, ON OUR WEBSITE WHICH PREVENT ACCESS TO OUR WEBSITE
TEMPORARILY OR PERMANENTLY.
THE PROVISION OF OUR SERVICE TO YOU IS
CONTINGENT ON YOUR AGREEMENT WITH THIS AND ALL OTHER SECTIONS OF THIS
AGREEMENT. NOTHING IN THE PROVISIONS OF THIS “REPRESENTATIONS &
WARRANTIES” SECTION SHALL BE CONSTRUED TO LIMIT THE GENERALITY OF THE FIRST
PARAGRAPH OF THIS SECTION.
For Jurisdictions that do not allow
us to limit our liability: Notwithstanding
any provision of these Terms, if your jurisdiction has provisions specific
to waiver or liability that conflict with the above then our liability is
limited to the smallest extent possible by law. Specifically, in
those jurisdictions not allowed, we do not disclaim liability for: (a)
death or personal injury caused by its negligence or that of any of its
officers, employees or agents; or (b) fraudulent misrepresentation; or (c)
any liability which it is not lawful to exclude either now or in the
future.
IF YOU ARE A RESIDENT OF A JURISDICTION THAT
REQUIRES A SPECIFIC STATEMENT REGARDING RELEASE THEN THE FOLLOWING
APPLIES. FOR EXAMPLE, CALIFORNIA RESIDENTS MUST, AS A CONDITION OF
THIS AGREEMENT, WAIVE THE APPLICABILITY OF CALIFORNIA CIVIL CODE SECTION
1542, WHICH STATES, “A GENERAL RELEASE DOES NOT EXTEND TO CLAIMS WHICH THE
CREDITOR DOES NOT KNOW OR SUSPECT TO EXIST IN HIS OR HER FAVOR AT THE TIME
OF EXECUTING THE RELEASE, WHICH IF KNOWN BY HIM OR HER MUST HAVE MATERIALLY
AFFECTED HIS OR HER SETTLEMENT WITH THE DEBTOR." YOU HEREBY WAIVE
THIS SECTION OF THE CALIFORNIA CIVIL CODE. YOU HEREBY WAIVE ANY
SIMILAR PROVISION IN LAW, REGULATION, OR CODE THAT HAS THE SAME INTENT OR
EFFECT AS THE AFOREMENTIONED RELEASE.
20.
Indemnity
You agree to indemnify and hold us harmless
for any claims by you or any third party which may arise from or relate to
this Agreement or the provision of our service to you, including any
damages caused by your use of our website or acceptance of the offers
contained on it. You also agree that you have a duty to defend us
against such claims and we may require you to pay for an attorney(s) of our
choice in such cases. You agree that this indemnity extends to
requiring you to pay for our reasonable attorneys’ fees, court costs, and
disbursements. In the event of a claim such as one described in this
paragraph, we may elect to settle with the party/parties making the claim,
and you shall be liable for the damages as though we had proceeded with a
trial.
Heights provides an App to its Users as a service. Heights is not a marketplace, and is not
responsible for any interactions between its Users and their Students.
21. Choice of
Law
This Agreement shall be governed by the laws
in force in the State of Texas. The offer and acceptance of
this contract are deemed to have occurred in the State of
Texas.
22. Forum of
Dispute
You agree that any dispute arising from or
relating to this Agreement will be heard solely by a court of competent
jurisdiction in the State of Texas. Specifically, where the
subject matter of a dispute is eligible for it, you agree that any disputes
shall be heard solely within the lowest court of competent jurisdiction
having the authority to hear civil matters in the State of Texas
(“Small Claims Court”).
If a dispute claims multiple claims and one
or more of those claims would be eligible to be heard by the Small Claims
Court, you agree not to bring the other claims against us and to instead
proceed within the Small Claims Court.
If you would be entitled in a dispute to an
amount exceeding the monetary jurisdiction of the Small Claims Court, you
agree to waive your right to collect any damages in excess of the monetary
jurisdiction and instead still bring your claim within the Small Claims
Court.
You agree that if a dispute is eligible to
be heard in Small Claims Court but you would be entitled to an additional
or alternative remedy in a higher court, such as injunctive relief, you
will waive your right to that remedy and still bring the dispute within the
Small Claims Court.
If you bring a dispute in a manner other
than in accordance with this section, you agree that we may move to have it
dismissed, and that you will be responsible for our reasonable attorneys’
fees, court costs, and disbursements in doing so.
You agree that the unsuccessful party in any
dispute arising from or relating to this Agreement will be responsible for
the reimbursement of the successful party’s reasonable attorneys’ fees,
court costs, and disbursements.
If for any reason the provisions in this
section as to the proper forum of dispute are found to be unenforceable and
another state may have jurisdiction over such disputes, you agree that this
section shall apply as analogously as possible in that other state,
including but not limited to the requirement that the dispute be brought in
that state’s small claims court.
23. Force
Majeure
You agree that we are not responsible to you
for anything that we may otherwise be responsible for, if it is the result
of events beyond our control, including, but not limited to, acts of God,
war, insurrection, riots, terrorism, crime, labor shortages (including
lawful and unlawful strikes), embargoes, postal disruption, communication
disruption, unavailability of payment processors, failure or shortage of
infrastructure, shortage of materials, or any other event beyond our
control.
24.
Severability
In the event that a provision of this
Agreement is found to be unlawful, conflicting with another provision of
the Agreement, or otherwise unenforceable, the Agreement will remain in
force as though it had been entered into without that unenforceable
provision being included in it.
If two or more provisions of this Agreement
are deemed to conflict with each other’s operation, Heights shall have
the sole right to elect which provision remains in force.
25.
Non-Waiver
Heights reserves all rights afforded to
us under this Agreement as well as under the provisions of any applicable
law. Our non-enforcement of any particular provision or provisions of
this Agreement or the any applicable law should not be construed as our
waiver of the right to enforce that same provision under the same or
different circumstances at any time in the future.
26. Termination &
Cancellation
We may terminate your account or access as
well as access to our Site and Service to you at our discretion without
explanation, though we will strive to provide a timely explanation in most
cases. Our liability for refunding you, if you have paid anything to
us, will be limited to the amount you paid for goods or services which have
not yet been and will not be delivered, except in cases where the
termination or cancellation was due to your breach of this Agreement, in
which case you agree that we are not required to provide any refund or
other compensation whatsoever.
27. Assignment of
Rights
You may not assign your rights and/or
obligations under this Agreement to any other party without our prior
written consent. We may assign our rights and/or obligations under
this Agreement to any other party at our discretion.
28.
Amendments
We may amend this Agreement from time to
time. When we amend this Agreement, we will post the changes
here. You must read this page every time you access our Site or
Service, and if you do not agree to any changes, you must cease using our
Site and Service immediately and inform us of your non-agreement with
sufficient information to identify your account at support@heightsplatform.com so that we may disable your
account.
29. California Users and
Residents
Pursuant to California Civil Code Section
1789.3, any questions about pricing, complaints, or inquiries about Heights must be sent to support@heightsplatform.com.
Lastly, California users are also entitled
to the following specific consumer rights notice: The Complaint Assistance
Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of
Consumer Affairs may be contacted in writing at 1625 North Market Blvd.,
Sacramento, CA 95834, or by telephone at (916) 445-1254 or (800)
952-5210.
Last Modified: March 17,
2025
